Souscrire au capital d’une société pour réduire vos impôts ?

Une réduction d’impôt sur le revenu…

Un taux majoré, temporairement… Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Mais, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10.08.2020 et le 31.12.2020 et le 09.05.2021 jusqu’au 31.12.2021. Cette mesure a été reconduite pour l’année 2022 mais n’entrera en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret (LFR pour 2021, art. 19) .

Un plafond à respecter. Pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les versements sont pris en compte dans la limite maximale de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Si les versements excèdent ces plafonds, l’excédent pourra être reporté l’année suivante (ce report n’est admis qu’au titre des quatre années suivantes).

Quand ? Cet avantage fiscal s’applique en cas d’apport en numéraire au capital d’une société au moment de sa constitution ou à la faveur d’une augmentation de capital. Les souscriptions aux augmentations de capital sont, en principe, réservées aux redevables qui ne sont ni associés, ni actionnaires. Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions qui constituent un investissement de suivi, à condition que le redevable ait bénéficié d’une réduction d’impôt au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire, que de possibles investissements de suivi aient été prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire et que cette société ne soit pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.

… sous conditions

Concernant la société. La société ne doit pas être cotée. Elle doit être soumise à l’IS et employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€. Elle doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Elle doit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement permet de caractériser l’existence d’une première vente commerciale est fixé à 250 000 €). Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières.

Concernant le souscripteur. Il doit conserver les titres reçus en échange de son apport jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. Aucune remise en cause ne sera toutefois encourue en cas de décès, d’invalidité, de licenciement ou de liquidation judiciaire de la société, de même qu’en cas de fusion, d’annulation des titres pour cause de pertes ou, sous conditions, d’offre publique d’échange, en cas de vente des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.