Logiciel de facturation : obligation étendue

Depuis 2018, votre société a l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé pour ses transactions avec les particuliers. Une obligation éµtendue depuis le 30.12.2020. L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Un logiciel de caisse est un système informatique qui permet d’enregistrer extra-comptablement les paiements associés aux ventes et aux prestations de service réalisées par le professionnel. Depuis le 01.01.2018, et ...
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/ Obligations légales

Mécénat d’entreprises : quels changements en 2021 ?

Une limite portée à 20 000 €. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d’organismes d’intérêt général. Elle s’élève à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € (ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé). Pour les versements effectués au cours des exercices ...
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/ Patrimoine et fiscalité

Dons des particuliers : quel plafond en 2021 ?

Une réduction d’impôt de 66 %. Les particuliers effectuant des dons auprès de certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI art. 200) . Personnes en difficulté : une réduction de 75 %. Le taux de la réduction d’impôt atteint 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent ...
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/ Patrimoine et fiscalité

Taux réduit d’IS : du nouveau pour 2021

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable. Et depuis le 01.01.2021, davantage de sociétés sont concernées. Un taux normal. Pour les exercices ouverts du 01.01.2021 au 31.12.2021, le taux normal de l’IS est de 26,5 % (27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à ...
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/ Fiscalité des entreprises

Relèvement des seuils d’application des régimes micro

INFORMATION IMPORTANTE Communiqué publié sur le site www.impots.gouv le 2 février 2018 RELÈVEMENT DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC - MODALITÉS D'OPTION POUR LE RÉGIME RÉEL D'IMPOSITION  L'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d'application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC. Ainsi, les seuils s'élèvent à 170 000 ...
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/ Droit des sociétés, Fiscalité des entreprises