TVA à l’importation : ce qui change à compter du 01.01.2022

La TVA sur les importations

Une importation soumise à la TVA française… Une importation est un achat de marchandises fait par une entreprise française auprès d’une entreprise établie en dehors de l’Union européenne. Lorsque votre entreprise importe des biens en France, elle est, sauf exceptions, redevable des droits de douane et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire. La TVA s’applique, au taux en vigueur, au prix facturé du bien augmenté des frais accessoires (frais de transport, d’emballage, d’assurance, etc.).

Une avance de trésorerie pénalisante. Même si la TVA est ensuite récupérable sur les déclarations de chiffre d’affaires déposées périodiquement auprès de l’administration fiscale, ce système pénalise les entreprises en les obligeant à faire l’avance de la trésorerie correspondante.

Une autoliquidation de la TVA sur option

Une option. Afin d’éviter le décaissement de la TVA, l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI) permet aux entreprises, sur option, de déduire cette taxe sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée. Les entreprises éligibles au dispositif doivent ainsi déclarer chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €) le montant hors TVA des importations sur les déclarations en douane.

Des conditions. Tout d’abord, les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) qui souhaitent bénéficier du dispositif sont tenues d’opter pour le régime réel normal. Par ailleurs, les entreprises implantées dans l’UE doivent : effectuer au moins quatre importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois ; disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ; justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ; et justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.

En pratique. L’option, formulée en ligne sur le portail des téléprocédures douanières Soprano, prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la demande et se termine à la fin de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles.

Une généralisation en 2022

Une simplification du recouvrement de la TVAI. Le recouvrement de la TVA à l’importation, qui relève jusque-là de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), relèvera à partir du 01.01.2022, de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le recouvrement de la TVAI est ainsi simplifié : la TVAI sera déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration.

À noter. L’administration des douanes restera compétente sur la détermination de la base d’imposition, la perception de la TVA lorsque le redevable est un non-assujetti à la TVA et certaines opérations spécifiques.

Autoliquidation de la TVAI : généralisée ! Ce transfert de compétence généralise l’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les entreprises dès 2022, sans autres conditions d’éligibilité. À partir des déclarations douanières, les montants liés à la TVA sur les importations seront préremplis dans la déclaration de TVA.