Une limite portée à 20 000 €. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d’organismes d’intérêt général. Elle s’élève à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € (ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé). Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2020, la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € (ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires).

Un champ d’application élargi. La loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction d’impôt aux fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés dont l’objet exclusif est de participer à la création d’entreprise, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres. Cette mesure s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (loi de finances pour 2021 art. 149) .

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