• Le capital social d’une SARL peut-il être composé de parts sociales assorties d’avantages particuliers ? en cas de transformation de la SARL en SAS, quel est le sort de ces parts sociales assorties d’avantages particulier ?

La réponse est oui. Le capital social d’une SARL peut inclure des parts sociales assorties d’avantages particuliers. A titre d’exemple, ces avantages peuvent prendre la forme de droits pécuniaires tels que droit particulier sur le boni de liquidation en cas de liquidation de la société.

Dès lors que la transformation est régulière, les nouveaux droits sociaux créés dès la date de la transformation de la société prennent, dans le patrimoine des associés, par le jeu de la subrogation réelle, l’exacte place des droits sociaux*.

Ainsi, les parts sociales de la SARL assorties d’avantages particuliers deviendront automatiquement des actions d’une SAS assorties d’avantages particuliers.

Ces particularité facilitera la possibilité de transformer, sans compromettre le souhait initial des associés sur les droits sociaux, une SARL en SAS, étant rappelé la souplesse (notamment en matière de gouvernance) et des avantages fiscaux (en matière de fiscalité sur les cessions des titres ou les distributions de dividendes) que permet de forme juridique de sociétés.

* Lamy Sociétés commerciales 2007, n° 1472

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *