La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est finalement retardée. Quand votre entreprise devra-t-elle donc s’y conformer ?

Une généralisation de la facturation électronique… Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 01.01.2023, et au plus tard à compter du 01.01.2025 (loi de finances pour 2021, art. 195) . Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »). Sont concernées par cette dernière obligation les transactions avec des entreprises non établies en France (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services intra ou extracommunautaires, etc.) et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis.

… repoussée. L’ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et à mettre en oeuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration (« e-reporting ») est parue au Journal officiel du 16.09.2021. Le calendrier de déploiement de ces obligations est finalement retardé par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances précitée (ord. 2021-1190 du 15.09.2021) . Ainsi, l’entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l’entreprise :

Obligation Entreprises visées Date d’application
Réception de factures électroniques1 Toutes Factures émises à compter du 01.07.2024
Émission et transmission de factures électroniques1 Grandes entreprises et groupes TVAETIPME et micro-entreprises Factures émises à compter du :01.07.202401.01.202501.01.2026
Transmission d’informations et de données à l’administration Grandes entreprises et groupes TVAETIPME et micro-entreprises Factures émises ou opérations réalisées à compter du :01.07.202401.01.202501.01.2026
  1. Sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne nécessaire en application de l’article 395 de la directive TVA

Bon à savoir. L’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opérera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une plateforme privée qui lui transmettra les données.

La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale ne démarrera finalement que le 01.07.2024 au lieu du 01.01.2023.

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