Dans la DSN d’avril, il faut en principe renseigner dans le « bloc 42 – attestation fiscale » si l’entreprise était assujettie à la CVAE au titre de 2016. Le CSOEC a demandé à ce que les cabinets n’aient pas à renseigner ces données relatives à la CVAE, dont les gestionnaires de paie n’ont pas connaissance, d’autant que les entreprises doivent de toute façon produire une déclaration n° 1330.
La DGFIP a maintenu l’obligation mais a accepté, grâce à l’appui du GIP MDS, d’assouplir le délai de déclaration en DSN.
Le GIP MDS a annoncé cette tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN aux échéances de mai 2017. Les entreprises peuvent donc déclarer en 2017 le « bloc 42 – Affectation fiscale » :

  • dans la DSN d’avril ;
  • ou dans la DSN de mai ;
  • ou dans la DSN de juin.

 

 

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