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A condition de respecter les conditions prévues, le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les seuls versements effectués jusqu’au 31.12.2018. Notez cependant que la mise en place effective de cet aménagement nécessite la publication d’un décret. Les souscriptions au capital éligibles au dispositif ouvrent donc droit à une réduction d’impôt au taux

INFORMATION IMPORTANTE Communiqué publié sur le site www.impots.gouv le 2 février 2018 RELÈVEMENT DES SEUILS D’APPLICATION DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC – MODALITÉS D’OPTION POUR LE RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION  L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC. Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000

Le capital social d’une SARL peut-il être composé de parts sociales assorties d’avantages particuliers ? en cas de transformation de la SARL en SAS, quel est le sort de ces parts sociales assorties d’avantages particulier ? La réponse est oui. Le capital social d’une SARL peut inclure des parts sociales assorties d’avantages particuliers. A titre d’exemple, ces avantages peuvent prendre la forme

Le passage en « DSN phase 3 » des déclarations de charges sociales devait être opéré au plus tard sur la paie de mars 2017 (échéances des 5 et 15 avril 2017), la « phase 2 » n’étant pas prolongée au-delà du 18 avril 2017.

Dans la DSN d’avril, il faut en principe renseigner dans le « bloc 42 – attestation fiscale » si l’entreprise était assujettie à la CVAE au titre de 2016. Le CSOEC a demandé à ce que les cabinets n’aient pas à renseigner ces données relatives à la CVAE, dont les gestionnaires de paie n’ont pas connaissance, d’autant que les entreprises